Conditions générales

Conditions Générales de Vente
En vigueur au ⟨À_COMPLÉTER : date d’entrée en vigueur⟩. Version applicable aux clients professionnels.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations commerciales entre la société WMG (ci-après « le Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la commande de matériaux et produits présentés sur le catalogue en ligne du Vendeur.

Le catalogue en ligne fonctionne en mode devis : les produits y sont présentés à titre informatif et ne font pas l’objet d’une vente directe en ligne. Toute commande donne lieu à l’établissement préalable d’un devis. Les présentes CGV sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; elles ne s’adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute demande de devis emporte adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 2 — Identité du Vendeur

• Dénomination sociale : WMG
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 850 000,00 €
• Siège social : 15 rue de la Chapelle, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe
• SIREN : 440 647 279 — SIRET (siège) : 440 647 279 00023
• RCS : Pointe-à-Pitre 440 647 279 (inscrite le 17 janvier 2002)
• N° TVA intracommunautaire : FR47440647279
• Code APE/NAF : 4673A — Commerce de gros de bois et de matériaux de construction
• Téléphone : 09 74 56 05 24 — Courriel : erance@vm-guadeloupe.fr

Article 3 — Catalogue et produits

Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue en ligne du Vendeur au jour de la consultation. Les photographies, descriptifs et caractéristiques techniques sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ; ils ne sauraient engager le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, les caractéristiques et la disponibilité des produits.

Les produits sont réputés disponibles sous réserve des stocks du Vendeur et de ceux de ses fournisseurs. La disponibilité effective est confirmée au moment de l’établissement du devis.

Article 4 — Demande de devis et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits souhaités et adresse une demande de devis via le catalogue en ligne. Le Vendeur établit alors un devis précisant la désignation des produits, les quantités, les prix unitaires hors taxes, la TVA applicable, les conditions de livraison et de règlement.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. La vente n’est parfaite qu’après acceptation expresse et écrite du devis par le Client et confirmation de la commande par le Vendeur. Toute modification demandée par le Client après acceptation est soumise à l’accord du Vendeur.

Article 5 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés sur le devis. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Les ventes étant réalisées en Guadeloupe, le taux de TVA applicable est de 8,5 % (taux en vigueur dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique), sauf régime particulier ou évolution de la réglementation fiscale. Toute modification du taux de TVA sera répercutée de plein droit sur les prix.

Article 6 — Conditions de règlement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

Article 7 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 9. Le Client s’engage, jusqu’à complet paiement, à conserver les produits en bon état et à les tenir identifiables.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés dans la zone géographique de la Guadeloupe, à l’adresse indiquée par le Client sur le devis, ou retirés par le Client dans les locaux du Vendeur selon les modalités convenues. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à refus des produits, ni au versement de dommages et intérêts.

Article 9 — Transfert de risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’opère au moment de la remise des produits au Client ou, en cas d’expédition, dès la remise des produits au transporteur, nonobstant la réserve de propriété prévue à l’article 7.

Article 10 — Réception et réclamations

Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des produits à la livraison. Toute réserve relative à un défaut apparent, une avarie ou une non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, faute de quoi les produits sont réputés conformes et acceptés. Les réclamations n’ont pas d’effet suspensif sur le paiement.

Article 11 — Garanties

Les produits bénéficient, le cas échéant, des garanties commerciales accordées par leurs fabricants, dans les conditions et limites fixées par ces derniers. Le Client professionnel reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour apprécier l’adéquation des produits à ses besoins. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une mise en œuvre non conforme aux règles de l’art ou d’une modification des produits.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. En tout état de cause, elle ne saurait excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de chantier.

Article 13 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale (gestion des devis, des commandes et de la relation client) sont traitées dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les éléments du catalogue en ligne (marques, logos, textes, visuels, descriptifs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans les conditions décrites dans les mentions légales. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

Article 15 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment intempéries, catastrophe naturelle, grève, rupture d’approvisionnement, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

⟨Document à faire valider juridiquement avant mise en ligne. Champs ⟨À_COMPLÉTER⟩ à renseigner. RCS et dirigeant/représentant légal à confirmer.⟩